Fiscal TPE
Impôt sur le revenu
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versée à un salarié et mandataire social exonérée d'impôt
Un salarié d'une société et également mandataire social de filiales de cette société a perçu une indemnité réparant à la fois le préjudice de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et le préjudice de la révocation de ses mandats sociaux. Il a été soumis à l'impôt sur le revenu sur le montant total de l'indemnité, ce qu'il a contesté.
Les juges ont considéré que le montant total de l'indemnité perçue par ce salarié et mandataire social pour la rupture de son contrat de travail et la cessation de son mandat social constituait une rémunération entièrement imposable comme toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants (CGI art. 80 duodecies, II).
Le Conseil d'État censure cette analyse : l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse perçue par un salarié d'une société, qui assume également des mandats sociaux pour des filiales de cette société, est exonérée d'impôt sur le revenu si le versement de cette indemnité est lié à la rupture du contrat de travail. Le fait que cette indemnité soit versée à un salarié et mandataire social ne la rend pas totalement imposable à l'impôt sur le revenu. Il faut distinguer le montant de l'indemnité correspondant à la réparation de la rupture du contrat de travail qui est exonéré d'impôt de celui correspondant à la cessation de son mandat social qui est imposable, sauf en cas de cessation forcée ou de révocation mandat social, où seulement la fraction des indemnités qui dépasse 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 117 684 € pour 2017) est imposable.
Conseil d'État , 22 mai 2017, n° 395440
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Date: 01/11/2024