Fiscal TPE
Date: 2025-10-21
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LOGICIELS DE CAISSE
Depuis le 16 février 2025, seul un certificat délivré par un organisme accrédité est admis par l'administration fiscale comme mode de preuve de la conformité d'un logiciel ou d'un système de caisse utilisé par un assujetti.
Cependant, étant donné la difficulté pour les éditeurs de logiciels d'obtenir immédiatement cette certification, un délai est accordé par mesure de tempérament par Bercy. Le délai, initialement fixé au 1er mars 2026, est finalement reporté au 1er septembre 2026.
En pratique, jusqu'au 31 août 2026, tout logiciel de caisse utilisé par un assujetti doit soit bénéficier d'un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité, soit avoir fait l'objet d'une demande de certification de la part de son éditeur. Puis, à partir du 1er septembre 2026, tout logiciel de caisse devra bénéficier de ce certificat.
Actualité BOI du 1er octobre 2025
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Date: 21/10/2025