RF Play Toute l'actualité juridique en vidéo avec le JT Quotidien

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 5 février : Plus
• - values immobilières, Convocation à entretien préalable à licenciement : quand le salarié refuse de signer la décharge, Liquidation de l’entrepreneur individuel : peut
• - on vendre sa résidence principale ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Réponse ministérielle Ranc n°4693, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025,
• - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
• - 16240 FSB
• - Cass. com., 10 décembre 2025, n° 25
• - 70020

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 février : Free sanctionnée par la CNIL après la fuite massive de données, Contrôle fiscal, Acquisition de congés payés en maladie : le plafond de 24 jours ne tient pas compte des congés antérieurs reportés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité de la CNIL du 14 janvier 2026 , Délibérations SAN
• - 2026
• - 001 et SAN
• - 2026
• - 002 du 8 janvier 2026,
• - CAA Lyon n° 24LY02397 du 18 décembre 2025,
• - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
• - 22228 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 février : Le représentant syndical conventionnel du comité de groupe est un salarié protégé, Taxe pour création de locaux en Île
• - de
• - France, IA et ingérence économique : les alertes de la DGSI. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
• - 15443 FSB,
• - Arrêté du 10 décembre 2025, JO du 20 décembre 2025,
• - Flash ingérence économique DGSI#117

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 février : Facturation électronique, Paiement à distance : le consentement ne se présume pas ! Congé supplémentaire de naissance : la CNAM apporte des précisions. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 16 janvier 2026, n° 268,
• - Cass. com., 10 décembre 2025 n°24
• - 20778
• - www.ameli.fr, information du 9 janvier 2026

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 30 janvier : Temps de pause non respecté = réparation automatique, Les clauses limitatives de réparation survivent en cas de résolution d’un contrat, Réception d’un avis de mise en recouvrement Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24
• - 17035 D
• - https://www.courdecassation.fr/decision/691595b65cc9fa7cae5a7086
• - CAA Paris n° 24PA01167 du 5 décembre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 29 janvier : Charges déductibles des revenus fonciers, Poste attribué à une salariée revenant de congé maternité, Nouveau code APE : les entreprises peuvent le consulter sur sirene.gouv.fr Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Marseille n° 24MA00640 du 10 juillet 2025
• - Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24
• - 14914 FD
• - Communiqué de presse de l’Insee du 14 janvier 2026

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 28 janvier : Baromètre des dirigeants français 2026, Taxe annuelle sur les logements vacants, Versement santé : paramètres de calcul pour 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.cci.fr/actualites/barometre
• - des
• - dirigeants
• - francais
• - 2026
• - tenir
• - le
• - cap
• - dans
• - un
• - monde
• - instable
• - Décret n° 2025
• - 1267 du 22 décembre 2025, JO du 23 décembre 2025, texte n°69
• - Arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13, texte 5

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 27 janvier : Harcèlement sexuel : faut
• - il une enquête interne ?, Abattement exceptionnel sur les plus
• - values immobilières, 7ème promotion du programme étincelles pour accompagner les PME à haut potentiel. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
• - 19544 FB
• - actualité BOI du 31 décembre 2025
• - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
• - dgccrf/le
• - programme
• - etincelles
• - accompagne
• - les
• - petites
• - et
• - moyennes
• - entreprises
• - haut
• - potentiel
• - dans
• - leur
• - croissance

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 janvier : Zones de revitalisation des centres
• - villes, La CNIL publie un démonstrateur pour tracer les IA en source ouverte, Critères de l'atteinte à la liberté d'expression redéfinis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Arrêté du 26 décembre 2025, JO du 31 décembre 2025
• - https://www.cnil.fr/fr/la
• - cnil
• - publie
• - un
• - outil
• - pour
• - la
• - tracabilite
• - des
• - modeles
• - dia
• - publies
• - en
• - source
• - ouverte
• - Cass. soc. 14 janvier 2026, nos 23
• - 19947, 24
• - 13778 24
• - 19583 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Vendredi 23 janvier : Durée maximum d'un stage en entreprise Rémunération d’un gérant d’eurl, attention à la faute de gestion ! Taux des comptes courants d’associés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
• - 12244 FB
• - Cass. com. 5 novembre 2025, n° 24
• - 18359
• - Avis du 22 décembre 2025 concernant l’usure, JO du 24, texte 182

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 22 janvier : Espace sécurisé sur le site internet des impôts, Hausse de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse, Annuaires en ligne : quels droits pour les professionnels face aux avis et notations ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - www.impots.gouv.fr, actualité du 15 décembre 2025 Décret 2025
• - 1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 (art. 1, 5° et
• - art. 5) , actualité BOSS du 31 décembre 2025
• - Actualités de la CNIL du 29 décembre 2025, « Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels »

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 21 janvier : Consultation juridique et intelligence artificielle : le CNB fait évoluer sa définition Meublés de tourisme et fisalité Titres
• - restaurant : montant maximum de la part patronale exonérée en 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité du CNB du 15 décembre 2025
• - Le CNB modifie sa proposition de définition de la consultation juridique pour l’adapter aux enjeux de l’IA générative
• - Réponse ministérielle Le Gac n° 4697, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025
• - www.urssaf.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 20 janvier : Congés payés et heures supplémentaires, Plus
• - values immobilières, Annonces légales : nouvelle hausse des tarifs en 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
• - 19410 FB
• - Actualité BOI du 31 décembre 2025
• - Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO 28 décembre

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 19 janvier : Impôt sur le revenu, Marchés publics : de nouveaux assouplissements pour les TPE et PME à partir de 2026, Transmission de la déclaration préalable à l'embauche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité BOI du 29 décembre 2025
• - Décrets 2025
• - 1383 et 2025
• - 1386 du 29 décembre 2025, JO du 30
• - Décret 2025
• - 1338 du 26 décembre 2025, JO du 27 (art. 2 et 4)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 16 janvier : Adoption : le salarié bénéficie de 5 absences maximum par procédure d'agrément, Une expertise de gestion peut être demandée même en l’absence d’urgence, Obligation déclarative des prestataires de crypto
• - actifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décret 2025
• - 1439 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026
• - Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24
• - 19035
• - Décret n° 2025
• - 1276 du 19 décembre 2025, JO du 24 décembre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 15 janvier : Paiement des droits de succession, Salariés expérimentés : le diagnostic préalable à la nouvelle obligation de négocier est fixé, Les taux de l’intérêt légal sont parus pour le 1er semestre 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Avis du 22 décembre 2025 relatif à l’usure, JO du 24, texte 182
• - Décret 2025
• - 1348 du 26 décembre 2025, JO du 28
• - Arrêté du 15 décembre 2025, JO du 26, texte 57

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 14 janvier : Découverts bancaires consentis aux professionnels : nouvelle hausse des taux d’intérêt, Contrôle fiscal et observations du contribuable, Le taux de cotisation AGS reste fixée à 0,25% au 1er janvier 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Avis relatif à l'application des articles L. 314
• - 6 du code de la consommation et L. 313
• - 5
• - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 22 décembre 2025, JO du 24, texte 182
• - CAA Versailles n° 23VE01213 du 7 octobre 2025
• - Communiqué de presse de l'AGS du 17 décembre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 13 janvier : L’inaptitude du salarié peut être constatée pendant un arrêt maladie, Carte des pratiques et montages abusifs, Les entreprises sont encouragées à accorder des crédits à la consommation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24
• - 15511 FSB
• - Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site economie.gouv.fr
• - ordonnance 2025
• - 1154 du 2 décembre 2025, JO du 3, art. 4

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Lundi 12 janvier : Charges déductibles, L'indice des loyers commerciaux pour le 3e trimestre 2025 est paru, La LFSS pour 2026 est publiée. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Marseille n°24MA00179 du 10 juillet 2025
• - INSEE informations rapides nos 310, 311 et 313 du 16 décembre 2025
• - Loi 2025
• - 1403 du 30 décembre 2025, JO du 31, C. constit., décision 2025
• - 899 DC du 30 décembre 2025, JO du 31, texte 2

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 9 janvier : Congé supplémentaire de naissance : quand est
• - il accessible ? Contrôles anonymes : une nouvelle protection pour les agents Transmission d’entreprise et pacte dutreil Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse du ministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées du 26 décembre 2025
• - Décret n° 2025
• - 1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
• - Actualité du site Vie
• - publique.fr du 20 novembre 2025