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Le CDD ne peut pas être requalifié en CDI par le juge si le salarié ne le demandait pas

Seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI. Le juge ne peut en aucun cas décider d’office une telle requalification alors que celle-ci n’a pas été demandée par le salarié vient de réaffirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026.

L’employeur met fin à la période d’essai du salarié en CDD mais laisse le contrat se poursuivre au-delà de celle-ci

Dans cette affaire le salarié avait été embauché en contrat à durée déterminée du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 avec une période d'essai d'un mois.

Par un courrier remis en main propre le 30 août 2017, l'employeur l’a informé de la rupture de la période d'essai et de ce que le contrat prendrait fin le 4 septembre suivant, soit 4 jours après la fin de la période d’essai.

Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son CDD. En effet la rupture ayant eu lieu après la fin de la période d’essai, il s’agissait donc d’une rupture prématurée du CDD sans motif pouvant la justifier (faute grave, force majeure, inaptitude ; c. trav. art. L. 1243-1).

Il avait obtenu gain de cause devant les prud’hommes avec à la clef près de 36 000 € au titre des salaires qui auraient dû lui être versés jusqu’à la fin de son CDD, des indemnités de congés payés qui leur étaient liés et de la prime de précarité (c. trav. art. L. 1243-4).

L’employeur a alors saisi la cour d’appel qui a annulé le jugement et débouté le salarié de ses demandes d’indemnisation au motif que la poursuite de la relation contractuelle à partir du 1er septembre 2017 avait donné naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui avait pris fin le 4 septembre 2017. De ce fait le salarié ne pouvait pas solliciter l'application des dispositions légales relatives à la rupture anticipée et illicite d'un CDD.

À tort pour la Cour de cassation qui rappelle sa jurisprudence bien établie.

Seul le salarié ou un syndicat peut demander la requalification d’un CDD en CDI

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas requalifier d'office un CDD en CDI car les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au CDD ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation (cass. soc. 30 octobre 2002, n° 00-45572, BC V n° 332 ; cass. soc. 20 février 2013, n° 11-12262, BC V n° 45).

Par conséquent en l’absence de demande du salarié, la cour d’appel ne pouvait pas décider que le salarié était en CDI.

Elle précise aussi que, contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel, la seule rupture d'un CDD au-delà de la période d'essai n'entraîne pas la requalification de ce contrat en CDI.

L’arrêt est cassé et renvoyé devant une autre cour d’appel.

Cass. soc. 9 avril 2026, n° 25-11473 FD